Conditions générales de vente
Passé 30 jours après l'envoi de la facture, le cachet de la
poste faisant foi, il sera appliqué des pénalités de
retard égales
à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi n° 92.1442
du 31/12/1992).
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de
suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous
autres recours.
COMMANDE
De convention expresse, l'acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive dès la signature du bon de commande. Toutes nos expéditions sont payables à notre Siège Social et voyagent aux risques et périls des destinataires même si elles sont expédiées port payé. Vous êtes priés de vouloir bien vérifier l'état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d'en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre Siège Social qui est seul compétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente de bouteilles de champagnes à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, tel que défini par l'article L. 121-20 du code de la consommation (Livre I, titre II, chapitre 1er, section 2 : Vente de biens et fournitures de prestations de services à distance).
MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.
INTERETS DE RETARD
Tout retard dans les paiements entraîne de plein
droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard
au taux de 18% l'an.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de
suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout
autres recours.
DECHEANCE DU TERME
Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance, sans autres avis.
CLAUSE PENALE
Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.
ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de notre Siège Social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera notre propriété. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre Siège Social auquel les parties attribuent compétence (loi du 12 mai 1980 n° 80.335).
Acceptant les sommes dues par chèques libellés à son mom en ma qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.
CHAMPAGNE MARX-BARBIER & FILS
1 rue du Château - 51480 VENTEUIL